Conditions générales de vente par internet
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de l'acheteur pour lui permettre de passer commande. Le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales. La société ARTTICK intervient comme éditeur du logiciel de billetterie en ligne au nom et pour le compte d’organisateurs et/ ou Producteurs d’événements ou de spectacles. En conséquence, les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie et en aucun cas le spectacle ou l’évènement lui-même.
ART’TICK n'étant que l'hébergeur du site et l'éditeur du logiciel de billetterie, les Organisateurs restent donc notamment seuls et pleinement responsables, de l'information de disponibilité des billets ou contremarques (ART’TICK ne fait qu'informer les clients en temps réel de la disponibilité en fonction des paramétrages fournis par les Organisateurs à ART’TICK), de l'échange contre des billets physiques / produits / services sur place, le cas échéant.
Article 1 : Prix des places / Frais de vente / mode de règlement
Les prix des billets sont indiqués en Euros toutes taxes comprises incluant les frais de location. Le paiement s'effectue seulement par carte bancaire. Tous les montants sont affichés en euros.
Toute vente est validée par son paiement, elle est ferme et définitive. Les billets vendus ne seront ni repris, ni échangés même en cas de perte ou de vol. Sauf en cas d'annulation d'un spectacle et de décision de l'organisateur du remboursement des billets. La revente de billet à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale est formellement interdite. (loi du 27 juin 1919).
Si vous bénéficiez de réductions, il sera impératif de présenter les justificatifs lors du retrait des places ou de l'accès à l'événement. en l'absence desquels l'organisateur pourra refuser l'accès à l'événement.
Licence: L-R-22-006524
Article 2 : Localisation des places
Le placement se fait librement en fonction de l’arrivée des spectateurs pour les zones en placement libre.
Pour le placement numéroté, au cours du processus de réservation, des places numérotées sont indiquées sur un plan de salle. Toutefois, en raison des contraintes liées à la dimension du plan de salle, la visualisation des places numérotées est fournie à titre indicatif sans que cela ne remette en cause l'emplacement réel desdites places. Ainsi, en fonction de la dimension du plan de salle, la visualisation de l'emplacement pourra indiquer soit les places précises, soit une zone de places dans laquelle seront situées les places réservées par le client.
Article 3 : Justificatif / Billets / Retrait
Les billets seront à retirer au guichet tous les jours aux heures d’ouverture de la billetterie ou le jour du spectacle sur place au maximum 30 minutes avant le début du spectacle. Les spectacles commencent à l'heure précise, les spectateurs retardataires ne seront pas admis dans la salle. Les billets vous seront remis après présentation de la "confirmation de commande" reçu par message électronique après validation de votre paiement et d'une pièce d'identité. En effet dès la "validation de votre commande", la plateforme de vente vous permet de télécharger via un lien hypertexte le justificatif d'achat et/ou vos ebillets. Vous recevrez également et immédiatemment par voie électronique un e-mail contenant vos ebillets et/ou votre justificatif à imprimer sur papier ou à présenter sur votre smartphone. (Pensez également à vérifier dans votre courrier indésirable/spam si vous ne les recevez pas). Enfin dans le cas ou vous n'auriez pas recu ces documents vous pouvez y accéder depuis le menu "Historique" du site internet. pour toute autre problème rencontré ne vous permettant pas de récupérer votre justificatifet/ou vos ebillets, nous vous invitons à contacter la structure aux coordonnées ci-aprés mentionnées. Chaque billet électronique est muni d'un code barre unique qui vous permet d'accéder à la représentation. Une seule personne peut accéder à la représentation avec un billet électronique. En cas de perte, de vol ou de duplication d'un billet valide, seule la première personne détentrice du billet électronique pourra accéder à la représentation. Vous demeurez responsable de l'utilisation qui est faite de votre billet électronique.
Les billets vendus ne seront ni repris, ni échangés même en cas de perte ou de vol. Sauf en cas d'annulation d'un spectacle et de décision de l'organisateur du remboursement des billets. Toute commande de billet non retirée après que la représentation ait eu lieu, ne peut-être sujette à un quelconque remboursement.
Conformément à l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, les billets de spectacle ne font pas l'objet d’un droit de rétractation.
En achetant un Billet sur le site de la société ARTTICK, vous acceptez expressément renoncer à tout recours contre la société ARTTICK aux fins de remboursement. La société ARTTICK fera cependant tout son possible pour vous permettre de vous faire rembourser auprès de l'Organisateur.
Des modifications peuvent intervenir à tout moment en cours de saison dans la programmation et les distributions.
En cas d'annulation, de report, d'interruption, de modification de programme ou de distribution, le remboursement (hors frais d'envoi et frais de location) sera soumis aux seules conditions de l'organisateur de l'événement. Seul le prix du billet sera remboursé. Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur. La société ARTTICK ne saurait se substituer à ce dernier. La société ARTTICK ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable. Vous devez contacter dans ce cas l'organisateur suivant : Service Culture, Tourisme, Vie associative, Festivités et Protocole - Mairie de Rognes - 5, Cours Saint Etienne - 13840 ROGNES - Tél : 04 42 50 13 36
Conditions de remboursement par l’Organisateur :
-Arrêté préfectoral ou municipal entraînant la fermeture du site et par conséquent l’annulation de la manifestation
-Intempéries : sont considérées comme intempéries les conditions météorologiques rendant dangereuse ou impossible la tenue de la manifestation (vent violent, orage, grêle …). Si le spectacle doit être interrompu au-delà de la moitié de sa durée, les billets ne seront pas remboursés.
-Modification de l’évènement : en cas de changement des conditions de la manifestation (changement d’artiste, changement de programmation, changement de date ou de lieu, etc…) la possibilité vous est laissée de demander le remboursement ou de conserver votre billet et accepter les nouvelles conditions de la prestation
-Annulation de la part de l’acheteur : Aucun droit de rétractation n’est applicable pour les acquisitions de billets conformément aux dispositions du Code de la consommation
Article 5 : Sécurisation des paiements
Le paiement de vos billets s'effectue sur les serveurs sécurisés de PAYBOX. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité. Paybox vous transmet un reçu de validation de votre paiement via l'adresse email indiqué lors de l'achat.
Article 6 : Données personnelles
Lors de la commande, la société ARTTICK est amenée à collecter auprès de l'acheteur des données à caractère personnel : nom et prénom, adresse-ville, adresse e-mail, numéro de téléphone et seulement ces informations.
Les données concernant l'acheteur sont nécessaires au traitement de la commande et de la relation commerciale. Ces informations permettent également de vous transmettre les documents relatifs à l’événement que vous avez commandés et de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un événement pour lequel vous seriez inscrit. Elles sont automatiques anonymisées et de façon irréversible de nos serveurs au terme d'une année.
Ces données personnelles sont transmises à l'organisateur/producteur avec lequel la société ARTTICK est contractuellement liée et qui s'est engagé à en assurer la plus stricte confidentialité et à les conserver seulement dans le cadre du traitement de la commande et de la relation commerciale. Le client pourra, s'il le souhaite autoriser l'organisateur/producteur à lui adresser ses lettres d'information et à l'informer des futurs événements organisés, par SMS et/ou par courrier électronique. Vos données personnelles ne seront communiquées à aucun autres tiers quel qu'il soit. Elles ne serviront à aucune prospection et notamment commerciale.
L'acheteur accepte que la société ARTTICK, avertie par l'organisateur d'un évènement, de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit évènement (telle qu'annulation, report, modification du lieu d'organisation), utilise les coordonnées qu'il aura fournies à ARTTICK dans le cadre de sa commande, à l'effet de l'informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre. Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant par message électronique à l'adresse suivante : contact@arttick.fr. Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs des services Arttick a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (n° de déclaration : 1849749/1939923).
Article 7 : Contrôle et accès à l'évènement
Chaque billet est muni d'un code-barres/qrcode unique codé permettant l'accès à l'évènement. Le jour de l'évènement, l'Organisateur met en place un dispositif de contrôle de billet qui peut prendre plusieurs formes et qui peut être confié à un tiers de son choix. La plupart du temps, le contrôle est effectué à l'entrée via la lecture des codes-barres/Qrcodes. Une fois un code-barres/qrcode contrôlé et validé, celui-ci est désactivé empêchant un tiers de pouvoir accéder au même évènement avec le même billet.
L'organisateur a toujours la possibilité de contrôler votre identité à l'entrée du lieu où se déroule l'événement. Vous devez vous présenter muni de votre pièce d'identité comprenant une photo si vous souhaitez accéder à l'événement. Vous devez conserver votre billet pendant toute la durée de celui-ci.
Il est rappelé que l'organisateur n'est pas obligé de vérifier l'identité de la personne en possession du billet électronique imprimable à domicile, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine. Aussi, il est rappelé que vous êtes responsable de la conservation de votre billet et que l'accès au spectacle pourra vous être refusé quand bien même une personne aurait dupliqué votre billet.
Article 8 : Fraude
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La personne qui a reproduit le billet et l'utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites. En cas de perte ou de vol, nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation illicite du billet.
Article 9 : Responsabilité - Droit applicable - Mentions Légales
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, la société ART'TICK est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Chaque organisateur de spectacle fixe le règlement propre à l'organisation de son spectacle et qui est pleinement applicable à la clientèle. Ce règlement est communiqué à la clientèle par l'organisateur sur demande écrite.
La société ART'TICK est une société spécialisée dans la fourniture de solution de billetterie informatisée. La société ARTTICK n’est qu’un simple intermédiaire agissant en vertu d’un contrat de commission. Les Organisateurs restent donc pleinement responsables du déroulement des événements.
La responsabilité de la Société ARTTICK ne saurait être engagée pour les motifs qui ne ressortent pas de sa compétence, savoir notamment :
o L'annulation de l'Evénement par l’Organisateur
o La modification de l'Evénement par l'Organisateur
o Le report de l'Evénement par l’Organisateur
o Et d'une manière générale, tout incident qui pourrait se dérouler pendant l'Evénement
Les réservations sont effectuées en temps réel sur les serveurs de la société ARTTICK en fonction des données de l'événement transmis par les Organisateurs.
Dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement, ni l'Organisateur, ni ART’TICK ne peuvent être tenus responsables d'anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet, ou des conséquences de celles-ci.
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'AVIGNON (84) sont seuls compétents.
Contacter : ARTTICK
mail : contact@arttick.fr